Conditions générales de vente
1. Désignation du vendeur
Informations obligatoires
Le présent site LE PASS www.lepass.com est édité par :
La société LE PASS, SARL, au capital de 1500 euros, dont le siège social est sis 5 rue Ferdinand Farcinade 45100 Orléans et immatriculée au RCS de ORLÉANS sous le numéro 848 062 964.
Adresse mail de contact du site Web : contact@lepass.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR57848062964
Hébergeur du site : AZNET, 1 RUE DE CHENONCEAUX 72200 LA FLÈCHE - FRANCE
Responsables du site : Monsieur Cacciola Rudy, président de la société susmentionnée
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)
2.1 Objet des CGV
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à la vente en ligne de contenus et services numériques édités par la société LE PASS via le site www.lepass.com et l'application mobile LE PASS (ci-après, le « Service »).
2.2 Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats conclus en ligne avec des acheteurs ayant la qualité de consommateurs (« les Consommateurs ») et, le cas échéant, avec des professionnels (« les Clients Professionnels ») pour les offres d'abonnement LE PASS. Elles constituent avec le bon de commande/la page de validation de commande les documents contractuels opposables aux parties.
Les CGV sont applicables aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV et l'ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site, où elles sont directement consultables, et peuvent être communiquées sur simple demande par courrier électronique.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur au jour de la commande.
2.4 Modification des CGV
LE PASS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie peut être remise au Client sur demande.
2.5 Clauses
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par LE PASS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.
3. Description du Service et des offres
3.1 Nature du Service
LE PASS est un service 100 % numérique donnant accès à des offres privilégiées (remises, avantages, gratuités ponctuelles) proposées par des partenaires commerciaux dans les zones géographiques couvertes par LE PASS. La liste des partenaires et des offres est susceptible d'évoluer à tout moment sans préavis.
3.2 Formules d'abonnement
Offres BtoC :
— PREMIUM SOLO : 1 compte / 1 téléphone ;
— PREMIUM DUO : 2 comptes / 2 téléphones ;
— PREMIUM FAMILLE : 3 comptes / 3 téléphones.
Chaque formule est disponible en abonnement annuel prépayé ou mensuel avec engagement de douze (12) mois.
Offres BtoB : modalités spécifiques indiquées sur devis et/ou page de commande dédiée.
3.3 Fonctionnement des offres partenaires
Chaque partenaire peut proposer (i) deux offres Premium à usage unique sur la période d'abonnement et (ii) une offre Fidélité à utilisations répétées selon les conditions affichées dans l'application. Des restrictions géographiques, calendaires et/ou de disponibilité peuvent s'appliquer selon les partenaires. LE PASS ne garantit ni la continuité ni le maintien d'une offre ou d'un partenaire.
3.4 Compatibilité et accès
L'accès au Service requiert un smartphone compatible, une connexion Internet et la dernière version de l'application LE PASS. Les coûts de communication/accès Internet restent à la charge du Client.
4. Prix
4.1 Affichage des prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû est indiqué avant la confirmation de la commande.
4.2 Évolution des prix
LE PASS peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande. Pour les abonnements mensuels au-delà de la période d'engagement, toute évolution tarifaire fera l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable, avec possibilité de résiliation à la prochaine échéance mensuelle.
5. Commande
5.1 Processus
Après sélection de l'offre, saisie des informations et validation du paiement, le Client reçoit la confirmation de commande et la facture comportant le code d'activation unique le cas échéant.
5.2 Codes d'activation
Un code d'activation alphanumérique unique est mis à disposition après paiement. Le code doit être activé dans un délai de six (6) mois à compter de l'achat. Au-delà de ce délai, le code expire définitivement sans remboursement ni échange.
5.3 Liaison à un téléphone
Chaque abonnement est lié à un numéro de téléphone unique correspondant au nombre de comptes prévus par la formule. Tout partage de compte est interdit.
6. Durée, engagement et résiliation
6.1 Annuel prépayé
Accès pour douze (12) mois à compter de l'activation. Non reconductible tacitement sauf indication contraire sur la page d'offre. Aucun remboursement prorata temporis.
6.2 Mensuel avec engagement
Abonnement mensuel avec engagement de douze (12) mois. Les mensualités sont exigibles chaque mois à date anniversaire. En cas de résiliation avant terme, le compte bascule en version gratuite jusqu'à la fin de la période d'engagement ; tout réabonnement avant l'échéance suppose le règlement des mensualités impayées. Après les douze (12) mois, l'abonnement peut se poursuivre au mois le mois et peut être résilé à tout moment pour la période suivante.
6.3 Suspension et résiliation pour faute
LE PASS peut suspendre ou résilier sans remboursement en cas de fraude, de tentative de contournement technique, de partage de compte, d'utilisation abusive des offres ou de violation grave des CGV.
7. Absence de droit de rétractation & non-remboursement
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client demande l'exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation ; l'achat est ferme et définitif, aucun remboursement total ou partiel n'étant possible (activation ou non du code, utilisation ou non du Service).
8. Paiement
Le prix est exigible intégralement à la commande pour les formules annuelles prépayées, et mensuellement pour les abonnements mensuels. Le Client garantit être habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que ce moyen donne accès à des fonds suffisants.
9. Disponibilité du Service
LE PASS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24h/24 et 7j/7. Le Service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. LE PASS ne saurait être tenu responsable des indisponibilités liées aux réseaux, aux opérateurs ou aux partenaires.
10. Offres et partenaires
Les offres partenaires peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment par les partenaires, sans responsabilité de LE PASS. Certaines offres sont soumises à conditions (zones géographiques, jours/horaires, quotas, conditions météo, réservation préalable, âge, etc.). Le Client est tenu de vérifier dans l'application les conditions en vigueur au moment de l'utilisation.
11. Garanties légales
Le Service numérique est fourni conformément à la législation applicable. LE PASS est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi pour les contenus et services numériques. En cas de non-conformité substantielle, LE PASS procédera, au choix raisonnable de l'éditeur, à la remise en conformité du Service ou à toute autre mesure prévue par les textes applicables. Aucune garantie n'est due quant au maintien d'une offre partenaire spécifique.
12. Responsabilité
LE PASS ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de chance, pertes de bénéfices, préjudices commerciaux, ou dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service. LE PASS n'est pas responsable de l'exécution matérielle des prestations réalisées par les partenaires, lesquels demeurent seuls responsables vis-à-vis du Client. Le Client s'engage à respecter les conditions d'accès et d'utilisation affichées par chaque partenaire.
13. Propriété intellectuelle
Le site, l'application, les codes, images, textes, logos et marques LE PASS sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, exploitation non autorisée est interdite et expose le contrevenant à des poursuites. Les codes d'activation ne peuvent faire l'objet d'aucune revente, cession publique ou publication.
14. Données personnelles
LE PASS traite des données à caractère personnel pour la gestion des commandes, l'accès au Service, la sécurisation des comptes et l'amélioration de l'expérience utilisateur. Base légale : exécution contractuelle et intérêt légitime. Les destinataires sont les services internes habilités et les sous-traitants techniques (éditeur de paiement, hébergeur). Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement augmentée des délais légaux. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à contact@lepass.com. Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
15. Lutte contre la fraude et sécurité
LE PASS se réserve le droit de demander toute pièce justificative, de suspendre un compte ou d'annuler un code en cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité, de partage de compte, d'utilisation non conforme ou de paiement contesté. Toute fraude avérée entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.
16. Réclamations & médiation
16.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à contact@lepass.com ou par courrier à LE PASS, 5 rue Ferdinand Farcinade 45100 Orléans.
16.2 Médiation
En cas d'échec de la réclamation ou d'absence de réponse sous deux (2) mois, le Consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation compétent pour rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
17. Droit applicable & juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes du lieu de domicile du défendeur ou, pour le Consommateur, du lieu de résidence au moment de la commande, conformément aux textes applicables.
18. Dispositions finales
Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble. Le fait pour LE PASS de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une des parties ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Informations obligatoires
Le présent site LE PASS www.lepass.com est édité par :
La société LE PASS, SARL, au capital de 1500 euros, dont le siège social est sis 5 rue Ferdinand Farcinade 45100 Orléans et immatriculée au RCS de ORLÉANS sous le numéro 848 062 964.
Adresse mail de contact du site Web : contact@lepass.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR57848062964
Hébergeur du site : AZNET, 1 RUE DE CHENONCEAUX 72200 LA FLÈCHE - FRANCE
Responsables du site : Monsieur Cacciola Rudy, président de la société susmentionnée
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)
2.1 Objet des CGV
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à la vente en ligne de contenus et services numériques édités par la société LE PASS via le site www.lepass.com et l'application mobile LE PASS (ci-après, le « Service »).
2.2 Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats conclus en ligne avec des acheteurs ayant la qualité de consommateurs (« les Consommateurs ») et, le cas échéant, avec des professionnels (« les Clients Professionnels ») pour les offres d'abonnement LE PASS. Elles constituent avec le bon de commande/la page de validation de commande les documents contractuels opposables aux parties.
Les CGV sont applicables aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV et l'ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site, où elles sont directement consultables, et peuvent être communiquées sur simple demande par courrier électronique.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur au jour de la commande.
2.4 Modification des CGV
LE PASS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie peut être remise au Client sur demande.
2.5 Clauses
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par LE PASS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.
3. Description du Service et des offres
3.1 Nature du Service
LE PASS est un service 100 % numérique donnant accès à des offres privilégiées (remises, avantages, gratuités ponctuelles) proposées par des partenaires commerciaux dans les zones géographiques couvertes par LE PASS. La liste des partenaires et des offres est susceptible d'évoluer à tout moment sans préavis.
3.2 Formules d'abonnement
Offres BtoC :
— PREMIUM SOLO : 1 compte / 1 téléphone ;
— PREMIUM DUO : 2 comptes / 2 téléphones ;
— PREMIUM FAMILLE : 3 comptes / 3 téléphones.
Chaque formule est disponible en abonnement annuel prépayé ou mensuel avec engagement de douze (12) mois.
Offres BtoB : modalités spécifiques indiquées sur devis et/ou page de commande dédiée.
3.3 Fonctionnement des offres partenaires
Chaque partenaire peut proposer (i) deux offres Premium à usage unique sur la période d'abonnement et (ii) une offre Fidélité à utilisations répétées selon les conditions affichées dans l'application. Des restrictions géographiques, calendaires et/ou de disponibilité peuvent s'appliquer selon les partenaires. LE PASS ne garantit ni la continuité ni le maintien d'une offre ou d'un partenaire.
3.4 Compatibilité et accès
L'accès au Service requiert un smartphone compatible, une connexion Internet et la dernière version de l'application LE PASS. Les coûts de communication/accès Internet restent à la charge du Client.
4. Prix
4.1 Affichage des prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû est indiqué avant la confirmation de la commande.
4.2 Évolution des prix
LE PASS peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande. Pour les abonnements mensuels au-delà de la période d'engagement, toute évolution tarifaire fera l'objet d'une information préalable dans un délai raisonnable, avec possibilité de résiliation à la prochaine échéance mensuelle.
5. Commande
5.1 Processus
Après sélection de l'offre, saisie des informations et validation du paiement, le Client reçoit la confirmation de commande et la facture comportant le code d'activation unique le cas échéant.
5.2 Codes d'activation
Un code d'activation alphanumérique unique est mis à disposition après paiement. Le code doit être activé dans un délai de six (6) mois à compter de l'achat. Au-delà de ce délai, le code expire définitivement sans remboursement ni échange.
5.3 Liaison à un téléphone
Chaque abonnement est lié à un numéro de téléphone unique correspondant au nombre de comptes prévus par la formule. Tout partage de compte est interdit.
6. Durée, engagement et résiliation
6.1 Annuel prépayé
Accès pour douze (12) mois à compter de l'activation. Non reconductible tacitement sauf indication contraire sur la page d'offre. Aucun remboursement prorata temporis.
6.2 Mensuel avec engagement
Abonnement mensuel avec engagement de douze (12) mois. Les mensualités sont exigibles chaque mois à date anniversaire. En cas de résiliation avant terme, le compte bascule en version gratuite jusqu'à la fin de la période d'engagement ; tout réabonnement avant l'échéance suppose le règlement des mensualités impayées. Après les douze (12) mois, l'abonnement peut se poursuivre au mois le mois et peut être résilé à tout moment pour la période suivante.
6.3 Suspension et résiliation pour faute
LE PASS peut suspendre ou résilier sans remboursement en cas de fraude, de tentative de contournement technique, de partage de compte, d'utilisation abusive des offres ou de violation grave des CGV.
7. Absence de droit de rétractation & non-remboursement
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client demande l'exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation ; l'achat est ferme et définitif, aucun remboursement total ou partiel n'étant possible (activation ou non du code, utilisation ou non du Service).
8. Paiement
Le prix est exigible intégralement à la commande pour les formules annuelles prépayées, et mensuellement pour les abonnements mensuels. Le Client garantit être habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que ce moyen donne accès à des fonds suffisants.
9. Disponibilité du Service
LE PASS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24h/24 et 7j/7. Le Service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. LE PASS ne saurait être tenu responsable des indisponibilités liées aux réseaux, aux opérateurs ou aux partenaires.
10. Offres et partenaires
Les offres partenaires peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment par les partenaires, sans responsabilité de LE PASS. Certaines offres sont soumises à conditions (zones géographiques, jours/horaires, quotas, conditions météo, réservation préalable, âge, etc.). Le Client est tenu de vérifier dans l'application les conditions en vigueur au moment de l'utilisation.
11. Garanties légales
Le Service numérique est fourni conformément à la législation applicable. LE PASS est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi pour les contenus et services numériques. En cas de non-conformité substantielle, LE PASS procédera, au choix raisonnable de l'éditeur, à la remise en conformité du Service ou à toute autre mesure prévue par les textes applicables. Aucune garantie n'est due quant au maintien d'une offre partenaire spécifique.
12. Responsabilité
LE PASS ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes de chance, pertes de bénéfices, préjudices commerciaux, ou dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service. LE PASS n'est pas responsable de l'exécution matérielle des prestations réalisées par les partenaires, lesquels demeurent seuls responsables vis-à-vis du Client. Le Client s'engage à respecter les conditions d'accès et d'utilisation affichées par chaque partenaire.
13. Propriété intellectuelle
Le site, l'application, les codes, images, textes, logos et marques LE PASS sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, exploitation non autorisée est interdite et expose le contrevenant à des poursuites. Les codes d'activation ne peuvent faire l'objet d'aucune revente, cession publique ou publication.
14. Données personnelles
LE PASS traite des données à caractère personnel pour la gestion des commandes, l'accès au Service, la sécurisation des comptes et l'amélioration de l'expérience utilisateur. Base légale : exécution contractuelle et intérêt légitime. Les destinataires sont les services internes habilités et les sous-traitants techniques (éditeur de paiement, hébergeur). Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement augmentée des délais légaux. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à contact@lepass.com. Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
15. Lutte contre la fraude et sécurité
LE PASS se réserve le droit de demander toute pièce justificative, de suspendre un compte ou d'annuler un code en cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité, de partage de compte, d'utilisation non conforme ou de paiement contesté. Toute fraude avérée entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.
16. Réclamations & médiation
16.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à contact@lepass.com ou par courrier à LE PASS, 5 rue Ferdinand Farcinade 45100 Orléans.
16.2 Médiation
En cas d'échec de la réclamation ou d'absence de réponse sous deux (2) mois, le Consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation compétent pour rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
17. Droit applicable & juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes du lieu de domicile du défendeur ou, pour le Consommateur, du lieu de résidence au moment de la commande, conformément aux textes applicables.
18. Dispositions finales
Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble. Le fait pour LE PASS de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une des parties ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.